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Représentation de sociétés étrangères en Suisse

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur la TVA entrera en vigueur en Suisse. Cela changera la vie de milliers d’entreprises étrangères ayant des rapports commerciaux avec la Suisse.

Pour le moment, une société étrangère qui réalise au moins CHF 100’000.- de chiffre d’affaires annuel sur le territoire suisse est en droit de se demander si elle est assujettie ou non à la TVA. A l’avenir, un chiffre d’affaires de CHF 100’000.- réalisé au niveau mondial sera déterminant.

Chez FGRD, nous sommes à même d’analyser la situation de votre entreprise, de vous conseiller et de vous guider à travers les démarches à entreprendre s’il s’avère que vous êtes assujetti à la TVA. De plus, et afin de procéder à l’inscription de votre société auprès de l’administration fédérale compétente, vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège sur le territoire suisse (art. 67, al. 1 LTVA).

Vous trouverez ci-après avec plus de détails les principaux changements induits par la nouvelle loi.

Impact de l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LTVA

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) au 1er janvier 2018.

Adoptée par le Parlement en automne 2016, cette révision devrait sensiblement modifier la vie de milliers d’entreprises étrangères ayant des rapports commerciaux avec la Suisse. En effet, et selon une estimation effectuée par l’Administration fiscale suisse, 30’000 entreprises étrangères devront s’enregistrer auprès de la TVA en 2018.

Précisons encore qu’afin de procéder à leur enregistrement, les entreprises étrangères ont l’obligation de désigner un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège sur le territoire suisse (art. 67, al. 1 LTVA).


Assujettissement des entreprises étrangères à la LTVA

Au 1er janvier 2018

Jusqu’à présent, les entreprises étrangères réalisant un chiffre d’affaires annuel imposable inférieur à CHF 100’000.- sur le territoire suisse n’étaient pas soumises à la LTVA. Cette situation va considérablement changer dès le 1er janvier 2018.

La différence majeure de la révision partielle de la LTVA réside dans le fait que, sauf exceptions, les sociétés étrangères ayant des activités commerciales avec la Suisse ne seront plus assujetties à la TVA uniquement en fonction de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse mais au niveau mondial.

En clair, cela signifie que dès que le montant du chiffre d’affaires global réalisé par une entreprise étrangère fournissant des prestations (non exclues du champ de l’impôt en Suisse) dépassera les CHF 100’000.-, elle sera tenue de s’enregistrer auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et s’acquittera du paiement de la TVA dès le 1er franc de chiffre d’affaires réalisé en Suisse.


Au 1er janvier 2019

Actuellement et jusqu’à cette date, les entreprises effectuant des petits envois de l’étranger vers la Suisse générant moins de CHF 5.00 d’impôts sur les importations ne sont pas soumises à la TVA. Cela profite notamment à de nombreuses sociétés de e-commerce.

Dès le 1er janvier 2019, la situation changera et toutes les entreprises qui effectuent des petits envois seront également soumises à la TVA suisse si leur chiffre d’affaires annuel réalisé en Suisse dépasse les CHF 100’000.-.


Votre entreprise et la révision de la LTVA

Vous vous demandez quelles répercussions aura l’entrée en vigueur de cette révision de la LTVA sur votre entreprise ? FIDUCIAIRE GENEVE RIVE DROITE (FGRD) analyse votre situation personnelle, vous accompagne et vous conseille dans toutes les démarches que vous devrez entreprendre.

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