comptabilitéDroit du travail : les bases légales | FGRD, Fiduciaire Geneve

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Pour les employeurs comme pour les employés, connaître ses droits et devoirs est primordial. Tour d’horizon des règles en vigueur en Suisse.Tout chef d’entreprise se doit de connaître quelques bases du droit du travail. En régulant les relations entre employeurs et travailleurs, ces lois rendent possible la bonne marche d’une entreprise.Pour les PME, les règles les plus importantes se trouvent dans le Code des obligations (CO), qui régit notamment le contrat de travail, ainsi que dans la Loi sur le travail (LTr), qui traite de nombreux autres points comme la durée de travail, le repos ou encore les conventions de protection pour les jeunes et les femmes.Le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) comporte de nombreuses informations et conseils sur le droit du travail. Cette rubrique du Portail PME en résume les points clés. Elle fournit aussi les liens vers les pages du SECO qui traitent chaque thème de manière détaillée.

Le contrat de travail

Le contrat de travail lie juridiquement l’employeur et l’employé et implique des obligations à remplir pour les deux parties.Un contrat de travail représente un accord entre deux parties sur le fait que l’une d’entre elles fournira un travail à l’autre contre une rémunération. Le contrat de travail implique des droits et des devoirs énumérés dans le Code des obligations (art. 319 et suivants), notamment, pour l’employé, le devoir de fournir le travail prévu et, pour l’employeur, celui de verser le salaire, les cotisations aux assurances sociales ou encore d’octroyer des vacances payées.Le contrat de travail comporte des informations essentielles comme les noms et adresses de l’employeur et de l’employé, le poste de travail, le salaire ou encore la durée hebdomadaire de l’activité. Ce qui ne figure pas explicitement dans le contrat est en général réglé par le Code des obligations, voire par une convention collective de travail (CCT), si un tel document fait foi. Voir aussi:
Il existe des contrats de travail à durée indéterminée, où le salaire est fixé sur une base généralement mensuelle, et des contrats de travail à durée déterminée, où le salaire se fixe sur une base mensuelle ou horaire. Un contrat à durée déterminée stipule clairement la date d’entrée en vigueur et de fin du contrat.En Suisse, de nombreuses associations représentant un secteur d’activité donné – comme par exemple l’Union suisse des patrons pâtissiers-confiseurs – fournissent sur leur site internet des modèles de contrats individuels de travail adaptés aux spécificités du métier.

Forme

La forme du contrat individuel de travail est libre, bien qu’il se fasse en général par écrit. Une confirmation écrite des conditions d’engagement n’est exigée par la loi que dans le cas de contrats avec des apprentis ou des personnes effectuant un séjour de courte durée. En outre, certaines dispositions particulières, telles que le prolongement de la période probatoire, le renoncement au salaire en cas d’heures supplémentaires ou la prohibition de faire concurrence, doivent aussi être obligatoirement passées par écrit.

Salaire minimum

Si aucune CCT ne prévoit un salaire minimum, l’entreprise peut décider librement du salaire à payer. L’employeur peut également déterminer la composition du salaire (primes, indemnités en nature, etc.), tant qu’aucune convention collective de travail ne prévoit autre chose. Le 13ème mois de salaire n’est pas prévu par la loi. L’ancrage dans le contrat de travail est donc facultatif.