comptabilitéDéclaration Impôt 2019-2020 | FGRD, Fiduciaire Geneve

Contexte

“La contre-prestation est la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d’une prestation (art. 3, let. f, LTVA).”

En d’autres termes, il s’agit de tous les montants facturés aux clients ou encaissés sans facture, représentés en comptabilité par nos chiffres d’affaires.

Tout assujetti à la TVA, autrement dit redevable de la TVA correspondant à ses ventes, selon les conditions expliquées dans notre vidéo sur le fonctionnement de la TVA (ci-dessous) ainsi que sur le site de l’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 2 est tenu de remplir un décompte TVA. Le fonctionnement de la TVA et son concept de base sont également clairement expliqués.

Le décompte TVA permet aux assujettis d’annoncer à l’AFC les chiffres d’affaires réalisés, en déduisant la TVA facturée par les différentes fournisseurs (impôt préalable), et ainsi déterminer le montant net à payer , ou à récupérer .

Taux

A ce jour, en Suisse les taux d’impôts suivants sont applicables :

Taux normal : 8 %
Taux réduit : 2.5 %
Taux spécial : 3.8 %

Suite aux récentes votations du 24 septembre 2017 en Suisse, et le rejet du projet « Prévoyance vieillesse 2020 », les taux de la TVA vont être modifiés à la baisse dès le 1er janvier 2018 et vont se présenter ainsi :

Taux normal : 7.7 %
Taux réduit (inchangé) : 2.5 %
Taux spécial : 3.7 %

Nous vous invitons également à consulter le site de l’AFC où vous pourrez consulter les principaux changements à venir suite à la révision partielle de la Loi sur la TVA au 1er janvier 2018 (LTVA).

Modes de décompte

Le décompte TVA est établi sur la base de la facturation, c’est-à-dire selon les contre-prestations convenues.

L’AFC autorise l’entreprise assujettie qui le demande à établir ses décomptes TVA selon les contre-prestations reçues, c’est à dire sur la base des encaissements / décaissements, à condition que cela simplifie sa comptabilité. L’AFC doit en fixer les conditions de manière à ne pas favoriser ou désavantager l’entreprise.

Dans le cas où l’entreprise décompte sur la base de sa facturation et où la contre-prestation versée par le destinataire est finalement inférieure à la contre-prestation convenue (notamment en raison d’un escompte, d’une remise, d’une perte) ou si la contre-prestation reçue fait l’objet d’un remboursement (notamment en raison de l’annulation de la livraison, d’un rabais consenti ultérieurement, d’une ristourne), nous pouvons inscrire cette différence en la déduisant du chiffre d’affaires imposable, dans le décompte correspondant à la période où la diminution de la contre-prestation a été comptabilisée ou le remboursement effectué.

Dans le cas où la contre-prestation versée par le destinataire est supérieure à la contre-prestation convenue, l’excédent est comptabilisé dans le décompte correspondant à la période où la contre-prestation a été reçue.

L’AFC peut obliger ces entreprises à établir leurs décomptes d’impôt selon les contre-prestations reçues dans le cas où elles encaissent une grande partie des contre-prestations avant d’avoir effectué la livraison du bien ou la prestation de services, ou avant d’avoir établi les factures correspondantes.

L’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 15 revient sur ce point et les suivants et vous donne de nombreuses informations.

Période de décompte

La période de décompte de l’impôt s’étend :
– en règle générale, au trimestre civil (méthode de décompte effective) ;
– au semestre en cas d’établissement du décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette ;
– à l’année en cas d’acquisition de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger.

Sur demande et dans des cas fondés, l’AFC autorise d’autres périodes de décompte et en fixe les conditions.

Auto-taxation

L’entreprise assujettie est tenue de déclarer, spontanément et sous la forme prescrite, l’impôt et l’impôt préalable à l’AFC dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin, le délai débute à partir de ce moment-là.

Paiement de l’impôt

Dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte, l’entreprise assujettie doit verser à l’AFC l’impôt dû pour cette période. L’impôt net correspond au chiffre d’affaires moins l’impôt préalable. En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire doit être versé sans possibilité de recours.

La TVA sur les créances perdues qui sont virées sur le compte Pertes sur créances, peut être récupérée en étant imputée sur la TVA due ultérieure. Cette imputation peut être effectuée à partir du moment où la perte a été comptabilisée. Le passage de ces créances dans un compte spécifique Créances douteuses ne permet pas l’imputation de la taxe.

Les emballages consignés peuvent être exclus de la base d’imposition à TVA, si les conditions suivantes sont remplies :
· La TVA ne doit pas être facturée ;
· Les emballages doivent être rendus au terme des délais habituels de la profession.
Dans le cas contraire, la TVA devra être payée sur la valeur des emballages non retournés.

Remboursement de l’impôt

Si l’impôt préalable déductible est plus important que l’impôt dû, la part supplémentaire est remboursée à l’entreprise assujettie.

Si la part supplémentaire de l’impôt préalable ou un autre solde en faveur de l’entreprise assujettie est remboursé après le 60e jour suivant le jour où le décompte ou la demande écrite de remboursement du solde sont parvenus à l’AFC, un intérêt rémunératoire au taux en vigueur pour l’intérêt moratoire sera crédité pour la période allant du 61e jour au jour du remboursement. Un intérêt rémunératoire sera également versé à l’entreprise assujettie si les montants qui lui ont été réclamés à tort lui sont remboursés.

L’enregistrement comptable

L’entreprise assujettie doit tenir correctement ses livres comptables, ainsi les faits importants pour la détermination de l’assujettissement, le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable déductible pourront y être constatés facilement et de manière sûre.

Les livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents doivent être précieusement conservés pendant 10 ans par l’entreprise assujettie. Cependant, selon l’art. 962, al. 2, CO, les pièces justificatives correspondant aux biens immobiliers doivent être conservées pendant 20 ans. Dans le cas où la créance fiscale correspondant à ces pièces n’est pas encore prescrite au terme du délai de conservation, cette obligation reste active jusqu’à la prescription.

Si l’enregistrement exact de certains faits essentiels, nécessaires au calcul de l’impôt, entraîne une charge trop importante pour l’entreprise assujettie, l’AFC doit lui accorder des facilités et admettre qu’il calcule l’impôt avec moins de précision, à condition :
– qu’il n’en résulte aucune diminution ni augmentation importante du montant de l’impôt ;
– qu’il n’en résulte aucune distorsion marquante de la concurrence ;
– que cela ne complique pas de manière trop importante les décomptes d’autres entreprises assujetties ni les contrôles fiscaux.

Sur le site de L’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 16 vous retrouvez tous les détails sur la comptabilité et la facturation.

Décompte TVA

Le décompte TVA pour la période fiscale donnée (voir plus haut) sur un formulaire officiel détaillé précisant le chiffre d’affaire et le calcul de l’impôt, comprend trois parties (I = Chiffre d’affaires, II = Calcul de l’impôt, III = Autres mouvements de fonds) ainsi que des cases numérotées. Tous les montants inscrits sur ce document seront inscrits au net (sans TVA – méthode la plus courante) ou au brut (TTC) (mais pas de chiffres mixtes).

Dans le cas de montants sans TVA, une fois que le montant de la contre-prestation est établi, celui-ci est multiplié par le taux d’impôt correspondant et l’on obtient ainsi le montant de TVA à payer. La contre-prestation correspond à 100 % (contre-prestation au net). La TVA s’ajoute à ce montant au net. La contre-prestation comprenant la TVA est appelée contre-prestation au brut, laquelle correspond à 102,5 % pour le taux réduit, à 103,8 % pour le taux spécial et à 108 % pour le taux normal ; voir également l’Info TVA Décompte et paiement de l’impôt.

A ce jour, trois taux d’impôt sont appliqués : le taux réduit (2,5 %), le taux spécial (3,8 %) et le taux normal (8 %).

Voyons maintenant le détail des cases du décompte, également détaillé dans la brochure mentionnée plus haut, No 15 :

Chiffre 200 Total des contre-prestations convenues (ou reçues)

Décompte d’après les contre-prestations convenues (sur la base de la facturation)
Si l’entreprise applique ce mode de décompte, les recettes obtenues au comptant sans facturation seront également mentionnées sous le chiffre 200.

Décompte d’après les contre-prestations reçues (sur la base des encaissements)
Ce mode de décompte est autorisé par l’AFC pour les entreprises assujetties qui en font la demande, à condition qu’il soit plus simple pour elles au niveau comptable.

Chiffre 205 Options selon art. 22

Dans ce compte sera indiqué le montant des contre-prestations reçues concernant des prestations non imposables pour lesquelles l’entreprise a opté en vertu de l’art. 22 de la LTVA (voir également l’article 21). Ce montant est déjà compris dans le montant inscrit au chiffre 200.

Chiffre 220 Prestations exonérées d’impôt fournies sur le territoire suisse, art 23 LTVA / livraisons de biens destinés à l’exportation / prestations à des bénéficiaires selon LTVA (art. 107, al. 1, let. a)

Ces prestations sont soit exonérées de l’impôt, soit non soumises à la TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est due sur le chiffre d’affaires qui en découle, mais qu’elles donnent quand même droit à la déduction de l’impôt préalable sur les charges. Ces chiffres d’affaires seront déclarés sous le chiffre 200 et la déduction correspondante pourra être faite sous le chiffre 220, à condition que l’entreprise prouve le caractère non imposable sans contestation possible.

Chiffre 221 Prestations fournies à l’étranger / prestations de services pour lesquelles le lieu de fourniture se situe à l’étranger

Ces prestations sont soit exonérées de l’impôt, soit non soumises à la TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est due sur le chiffre d’affaires qui en découle, mais qu’elles donnent quand même droit à la déduction de l’impôt préalable sur les charges. Ces chiffres d’affaires seront déclarés sous le chiffre 200 et la déduction correspondante pourra être faite sous le chiffre 221, à condition que l’entreprise prouve le caractère non imposable sans contestation possible.

Chiffre 225 Valeurs d’achat en cas d’application de la procédure prévue par l’article 38 LTVA (imposition de la marge)

Lorsque des entreprises assujetties achètent un bien mobilier usagé identifiable dans le but de le revendre, lors du calcul de la TVA due sur la vente déclarée sous le chiffre 200, elles peuvent déduire du prix de vente le prix d’achat de ce bien, à condition qu’elles n’aient pas eu le droit de déduire l’impôt préalable sur le prix d’achat, ou qu’elles n’aient pas exercé ce droit. Le prix d’achat entrant en ligne de compte peut être déduit sous le chiffre 225.

Chiffre 230 Opérations exclues du champ de l’impôt, art 21 LTVA, pour lequelles il n’a pas été opté (art. 22 LTVA)

Des opérations exclues du champ de l’impôt n’ont pas fait l’objet d’une imposition par option, ce qui signifie pour lesquelles aucune TVA n’est due sur le chiffre d’affaires en résultant, mais qui ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt opérations. Dans ce cas, elles devront également être déclarées sous chiffre 200. De la même façon, on effectue le même enregistrement pour les chiffres d’affaires provenant d’une partie de l’exploitation qui n’est pas soumise à l’assujettissement à la TVA. Après que ces opérations aient été déclarées sous chiffre 200, sous forme de déduction pour les subventions et les dons, on les enregistrera sous le chiffre 230.

Chiffre 235 Diminutions de la contre-prestation (par exemple des escomptes, rabais, pertes) pour des chiffres d’affaires imposables

Lorsque le décompte TVA est établi d’après les contre-prestations convenues, les diminutions de la contre-prestation, telles que les escomptes, les rabais et les pertes sur chiffres d’affaires imposables, peuvent être déduites sous ce chiffre. En ce qui concerne les ristournes et autres réductions de prix accordées par la suite, elles peuvent être déduites, peu importe le mode de décompte appliqué, à condition que les chiffres d’affaires correspondants aient été déclarés en amont sous le chiffre 200.

Chiffre 280 Divers (par exemple des livraisons de monnaie d’or et d’or fin, livraisons de biens à des compagnies de navigation aérienne)

Sous le chiffre 280, il est possible d’enregistrer tous les montants déductibles qui ne peuvent pas être enregistrés sous les chiffres 220 à 235, à condition que les chiffres d’affaires correspondants aient été déclarés sous le chiffre 200. On inscrit dans cette catégorie les chiffres d’affaires correspondant à de la livraison exonérée d’impôt de monnaies d’or et d’or fin ou des livraisons de biens exonérées d’impôt faites à des compagnies de navigation aérienne ainsi que les non-opérations telles que les recettes de livraisons de biens exonérées d’impôt faites à des compagnies de navigation dividendes, intérêts moratoires et les dommages-intérêts.

A la case 289, le total des chiffres 220, 221, 225, 230, 235 et 280 sera mentionné, sans prendre le chiffre 205 en compte.

Chiffres 301 / 311 / 341 Calcul de l’impôt

La TVA sur le chiffre d’affaires, déclarée sous chiffre 299, est calculée sous les chiffres 301 / 311 / 341 (jusqu’au 31 décembre 2010 : chiffres 300, 310 et 340). Pour ce faire, le chiffre d’affaires ressortant des documents établis sera réparti d’après les différents taux d’impôt.

En cas de chiffres d’affaires au net, ce qui signifie des chiffres d’affaires sans TVA, la TVA sera calculée aux taux de 8%, 3,8% et/ou 2,5%.

En cas de chiffres d’affaires au brut, ce qui signifie des chiffres d’affaires y compris la TVA (le chiffre d’affaires correspond donc à 108 %, à 103,6 % et/ou à 102,5 %), la TVA peut être calculée selon le multiplicateur approprié (8 % = 7,4074 %, 3,8 % = 3,6609 %, 2,5 % = 2,4390 %).

Chiffre 380 Acquisitions de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger

L’acquéreur de prestations de services imposables, fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger, est assujetti à la TVA en raison d’autres chiffres d’affaires imposables. Il doit également déclarer et imposer toutes ses acquisitions de prestations de services dans le décompte TVA de la période fiscale au cours de laquelle il a effectué ces acquisitions.

Chiffres 400 / 405 Impôt préalable déductible sur les acquisitions de biens et de prestations de services ainsi que sur les investissements et les autres charges d’exploitation

Tous les montants d’impôt préalable peuvent être déduits sous les chiffres 200 / 405, dans le cas où les conditions matérielles et formelles sont remplies.

Chiffres 410 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

Cela concerne des cas spéciaux détaillés dans l’art. 32 de LTVA.

Chiffre 415 Correction de l’impôt préalable

Cela concerne les cas de double affectation (art. 30 LTVA) et les prestations à soi-même (art. 31 LTVA).

Chiffre 420 Réduction de la déduction de l’impôt préalable

Sous le chiffre 420, on déclare les réductions de la déduction de l’impôt préalable qui résultent par exemple :
· de l’obtention de dons ;
· de l’exercice d’une activité relevant de la puissance publique ;
· de l’obtention de subventions.

Chiffre 500 Montant à payer à l’Administration fédérale des contributions

La dette de TVA doit être payée avec le bulletin de versement joint au décompte TVA, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte.

Chiffre 510 Montant en faveur de l’assujetti

Si le décompte TVA présente un solde en faveur de l’assujetti, l’AFC versera le montant correspondant, en règle générale, dans les 60 jours qui suivent la réception du décompte TVA.

Chiffre 900 / 910 Autres mouvements de fonds

Sous ces chiffres, on enregistre les mouvements de fonds concernés par l’art. 18, al.2 LTVA, comme les dons, les dividendes, dédommagements, etc.

Pour en savoir plus sur la concordance la TVA, suivez ce lien : La TVA : l’obligation légale de la concordance du chiffre d’affaires

Taux de dette fiscale nette

Pour les entreprises assujetties de certaines branches d’activité, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de francs, et dont la charge fiscale nette ne dépasse pas CHF 100’000.-, des « taux de dette fiscale nette » ont été fixés afin de faciliter la présentation des décomptes aux autorités fiscales.

En principe, l’entreprise peut adhérer à ce mode simplifié après une période de 3 ans selon la taxation normale. Si l’adhérent est membre d’une association professionnelle disposant déjà d’un taux de dette fiscale nette, l’adhésion peut être immédiate. L’entreprise qui utilise cette simplification, répercute la TVA sur ses clients selon les taux fixés par la loi (normal, spécial ou réduit) mais établit sa déclaration sur la base du taux de dette fiscale nette qui lui a été accordé par les autorités fiscales.

Dans le cas où les décomptes sont établis selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’impôt dû est déterminé selon le calcul suivant :

Chiffre d’affaires total imposable (impôt inclus) réalisé au cours d’une période de décompte
x
Taux de la dette fiscale nette accordé par l’AFC

Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte de manière forfaitaire des montants de l’impôt préalable déductibles.

Une entreprise qui bénéficie de ce système d’imposition peut éviter de compliquer sa comptabilité en conservant le système de comptabilisation au brut. Elle enregistrera ses ventes et ses achats TVA comprise. Le chiffre d’affaires réel sera connu après l’enregistrement du décompte TVA expliqué ci-dessous.

Exemple :
Un peintre en bâtiment, dont le taux de dette fiscale nette a été fixé à 5.2%, réalise un chiffre d’affaire de CHF 300’000.- par année (TVA incluse).
Dans son décompte, il déclare un chiffre d’affaires de CHF 300’000.- à 5.2%, ce qui correspond à un montant de TVA de CHF 15’600.-.

La charge fiscale est comptabilisée au débit d’un compte 39xx (compte de charges diminuant le chiffre d’affaires) et au crédit du compte 2200 TVA due.

Conséquences de l’application du taux de dette fiscale nette

La différence entre le taux de TVA normal (8%) et le taux de dette fiscale nette correspond à la TVA déductible, qui n’est pas réelle mais fictive, et qui est comptabilisée comme une diminution de charges.

Le décompte de TVA au taux de dette fiscale nette permet de ne pas avoir à calculer dans le détail la TVA déductible, ce qui représente une simplification administrative. Dans ce cas, on n’utilise pas les comptes 1170 et 1171 attribués à la TVA déductible.

Une entreprise qui ne prévoit pas d’achats ou d’investissements importants utilise généralement la procédure de l’application du taux de dette fiscale nette. Par contre, il est conseillé de procéder au décompte réel pendant les périodes d’investissement afin de récupérer les montants souvent élevés de TVA préalable sur les investissements, matériel d’exploitation, etc.

Lors de chaque changement de taux de la dette fiscale nette le concernant, l’assujetti peut changer de mode de décompte. De même, il peut choisir une solution ou l’autre à la fin de chaque année fiscale.