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FGRD geneve

CREATION D’UNE SOCIETE SUISSE
CREATION D’UNE SA OU D’UNE SARL ? COMMENT CHOISIR ?
Lors de la création d’une société de capitaux en Suisse, en l’occurrence en Sa ou en SARL il est essentiel de pouvoir au préalable étudier les points communs et les différences afin de se déterminer en toute connaissance.
Depuis la révision du droit de la SARL ainsi que des modifications apportées au droit des SA en 2008, les différences entre ces 2 formes de sociétés se sont fortement réduites même si quelques différences subsistent.
LES POINTS COMMUNS
– Acte notarié obligatoire
– Personnes morales au sens fiscal, donc imposées comme telles
– Tenue obligatoire d’une comptabilité ainsi que d’assemblée générale annuelle
– Commissaire aux comptes obligatoires – option-out possible dans les 2 cas
LES DIFFERENCES
– Capital SA 100’000.00 CHF libération minimale à 50 % possible – Capital SARL 20’000.00 libération totale
– Action aux porteur possible pour une SA existante (l’émission d’action au porteur ne sera plus possible d’ici quelques mois) – Part sociale nominative pour la SARL
– Cession d’action simplifiée pour les SA – Cession de titres soumis à l’accord de l’assemblée des associés
– Non concurrence du gérant de la SARL – le droit n’impose rien pour les administrateurs de SA
La SA a longtemps été la société de capitaux par excellence en Suisse. Au jour d’aujourd’hui la SARL rivalise fortement son ainé en apportant les mêmes avantages, une plus grande transparence pour les créanciers et l’avantage d’avoir au départ à disposer d’un capital plus réduit
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Contexte

“La contre-prestation est la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d’une prestation (art. 3, let. f, LTVA).”

En d’autres termes, il s’agit de tous les montants facturés aux clients ou encaissés sans facture, représentés en comptabilité par nos chiffres d’affaires.

Tout assujetti à la TVA, autrement dit redevable de la TVA correspondant à ses ventes, selon les conditions expliquées dans notre vidéo sur le fonctionnement de la TVA (ci-dessous) ainsi que sur le site de l’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 2 est tenu de remplir un décompte TVA. Le fonctionnement de la TVA et son concept de base sont également clairement expliqués.

Le décompte TVA permet aux assujettis d’annoncer à l’AFC les chiffres d’affaires réalisés, en déduisant la TVA facturée par les différentes fournisseurs (impôt préalable), et ainsi déterminer le montant net à payer , ou à récupérer .

Taux

A ce jour, en Suisse les taux d’impôts suivants sont applicables :

Taux normal : 8 %
Taux réduit : 2.5 %
Taux spécial : 3.8 %

Suite aux récentes votations du 24 septembre 2017 en Suisse, et le rejet du projet « Prévoyance vieillesse 2020 », les taux de la TVA vont être modifiés à la baisse dès le 1er janvier 2018 et vont se présenter ainsi :

Taux normal : 7.7 %
Taux réduit (inchangé) : 2.5 %
Taux spécial : 3.7 %

Nous vous invitons également à consulter le site de l’AFC où vous pourrez consulter les principaux changements à venir suite à la révision partielle de la Loi sur la TVA au 1er janvier 2018 (LTVA).

Modes de décompte

Le décompte TVA est établi sur la base de la facturation, c’est-à-dire selon les contre-prestations convenues.

L’AFC autorise l’entreprise assujettie qui le demande à établir ses décomptes TVA selon les contre-prestations reçues, c’est à dire sur la base des encaissements / décaissements, à condition que cela simplifie sa comptabilité. L’AFC doit en fixer les conditions de manière à ne pas favoriser ou désavantager l’entreprise.

Dans le cas où l’entreprise décompte sur la base de sa facturation et où la contre-prestation versée par le destinataire est finalement inférieure à la contre-prestation convenue (notamment en raison d’un escompte, d’une remise, d’une perte) ou si la contre-prestation reçue fait l’objet d’un remboursement (notamment en raison de l’annulation de la livraison, d’un rabais consenti ultérieurement, d’une ristourne), nous pouvons inscrire cette différence en la déduisant du chiffre d’affaires imposable, dans le décompte correspondant à la période où la diminution de la contre-prestation a été comptabilisée ou le remboursement effectué.

Dans le cas où la contre-prestation versée par le destinataire est supérieure à la contre-prestation convenue, l’excédent est comptabilisé dans le décompte correspondant à la période où la contre-prestation a été reçue.

L’AFC peut obliger ces entreprises à établir leurs décomptes d’impôt selon les contre-prestations reçues dans le cas où elles encaissent une grande partie des contre-prestations avant d’avoir effectué la livraison du bien ou la prestation de services, ou avant d’avoir établi les factures correspondantes.

L’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 15 revient sur ce point et les suivants et vous donne de nombreuses informations.

Période de décompte

La période de décompte de l’impôt s’étend :
– en règle générale, au trimestre civil (méthode de décompte effective) ;
– au semestre en cas d’établissement du décompte au moyen de taux de la dette fiscale nette ;
– à l’année en cas d’acquisition de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger.

Sur demande et dans des cas fondés, l’AFC autorise d’autres périodes de décompte et en fixe les conditions.

Auto-taxation

L’entreprise assujettie est tenue de déclarer, spontanément et sous la forme prescrite, l’impôt et l’impôt préalable à l’AFC dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin, le délai débute à partir de ce moment-là.

Paiement de l’impôt

Dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte, l’entreprise assujettie doit verser à l’AFC l’impôt dû pour cette période. L’impôt net correspond au chiffre d’affaires moins l’impôt préalable. En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire doit être versé sans possibilité de recours.

La TVA sur les créances perdues qui sont virées sur le compte Pertes sur créances, peut être récupérée en étant imputée sur la TVA due ultérieure. Cette imputation peut être effectuée à partir du moment où la perte a été comptabilisée. Le passage de ces créances dans un compte spécifique Créances douteuses ne permet pas l’imputation de la taxe.

Les emballages consignés peuvent être exclus de la base d’imposition à TVA, si les conditions suivantes sont remplies :
· La TVA ne doit pas être facturée ;
· Les emballages doivent être rendus au terme des délais habituels de la profession.
Dans le cas contraire, la TVA devra être payée sur la valeur des emballages non retournés.

Remboursement de l’impôt

Si l’impôt préalable déductible est plus important que l’impôt dû, la part supplémentaire est remboursée à l’entreprise assujettie.

Si la part supplémentaire de l’impôt préalable ou un autre solde en faveur de l’entreprise assujettie est remboursé après le 60e jour suivant le jour où le décompte ou la demande écrite de remboursement du solde sont parvenus à l’AFC, un intérêt rémunératoire au taux en vigueur pour l’intérêt moratoire sera crédité pour la période allant du 61e jour au jour du remboursement. Un intérêt rémunératoire sera également versé à l’entreprise assujettie si les montants qui lui ont été réclamés à tort lui sont remboursés.

L’enregistrement comptable

L’entreprise assujettie doit tenir correctement ses livres comptables, ainsi les faits importants pour la détermination de l’assujettissement, le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable déductible pourront y être constatés facilement et de manière sûre.

Les livres comptables, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents doivent être précieusement conservés pendant 10 ans par l’entreprise assujettie. Cependant, selon l’art. 962, al. 2, CO, les pièces justificatives correspondant aux biens immobiliers doivent être conservées pendant 20 ans. Dans le cas où la créance fiscale correspondant à ces pièces n’est pas encore prescrite au terme du délai de conservation, cette obligation reste active jusqu’à la prescription.

Si l’enregistrement exact de certains faits essentiels, nécessaires au calcul de l’impôt, entraîne une charge trop importante pour l’entreprise assujettie, l’AFC doit lui accorder des facilités et admettre qu’il calcule l’impôt avec moins de précision, à condition :
– qu’il n’en résulte aucune diminution ni augmentation importante du montant de l’impôt ;
– qu’il n’en résulte aucune distorsion marquante de la concurrence ;
– que cela ne complique pas de manière trop importante les décomptes d’autres entreprises assujetties ni les contrôles fiscaux.

Sur le site de L’Administration Fédérale des contributions (AFC), infos TVA, brochure No 16 vous retrouvez tous les détails sur la comptabilité et la facturation.

Décompte TVA

Le décompte TVA pour la période fiscale donnée (voir plus haut) sur un formulaire officiel détaillé précisant le chiffre d’affaire et le calcul de l’impôt, comprend trois parties (I = Chiffre d’affaires, II = Calcul de l’impôt, III = Autres mouvements de fonds) ainsi que des cases numérotées. Tous les montants inscrits sur ce document seront inscrits au net (sans TVA – méthode la plus courante) ou au brut (TTC) (mais pas de chiffres mixtes).

Dans le cas de montants sans TVA, une fois que le montant de la contre-prestation est établi, celui-ci est multiplié par le taux d’impôt correspondant et l’on obtient ainsi le montant de TVA à payer. La contre-prestation correspond à 100 % (contre-prestation au net). La TVA s’ajoute à ce montant au net. La contre-prestation comprenant la TVA est appelée contre-prestation au brut, laquelle correspond à 102,5 % pour le taux réduit, à 103,8 % pour le taux spécial et à 108 % pour le taux normal ; voir également l’Info TVA Décompte et paiement de l’impôt.

A ce jour, trois taux d’impôt sont appliqués : le taux réduit (2,5 %), le taux spécial (3,8 %) et le taux normal (8 %).

Voyons maintenant le détail des cases du décompte, également détaillé dans la brochure mentionnée plus haut, No 15 :

Chiffre 200 Total des contre-prestations convenues (ou reçues)

Décompte d’après les contre-prestations convenues (sur la base de la facturation)
Si l’entreprise applique ce mode de décompte, les recettes obtenues au comptant sans facturation seront également mentionnées sous le chiffre 200.

Décompte d’après les contre-prestations reçues (sur la base des encaissements)
Ce mode de décompte est autorisé par l’AFC pour les entreprises assujetties qui en font la demande, à condition qu’il soit plus simple pour elles au niveau comptable.

Chiffre 205 Options selon art. 22

Dans ce compte sera indiqué le montant des contre-prestations reçues concernant des prestations non imposables pour lesquelles l’entreprise a opté en vertu de l’art. 22 de la LTVA (voir également l’article 21). Ce montant est déjà compris dans le montant inscrit au chiffre 200.

Chiffre 220 Prestations exonérées d’impôt fournies sur le territoire suisse, art 23 LTVA / livraisons de biens destinés à l’exportation / prestations à des bénéficiaires selon LTVA (art. 107, al. 1, let. a)

Ces prestations sont soit exonérées de l’impôt, soit non soumises à la TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est due sur le chiffre d’affaires qui en découle, mais qu’elles donnent quand même droit à la déduction de l’impôt préalable sur les charges. Ces chiffres d’affaires seront déclarés sous le chiffre 200 et la déduction correspondante pourra être faite sous le chiffre 220, à condition que l’entreprise prouve le caractère non imposable sans contestation possible.

Chiffre 221 Prestations fournies à l’étranger / prestations de services pour lesquelles le lieu de fourniture se situe à l’étranger

Ces prestations sont soit exonérées de l’impôt, soit non soumises à la TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est due sur le chiffre d’affaires qui en découle, mais qu’elles donnent quand même droit à la déduction de l’impôt préalable sur les charges. Ces chiffres d’affaires seront déclarés sous le chiffre 200 et la déduction correspondante pourra être faite sous le chiffre 221, à condition que l’entreprise prouve le caractère non imposable sans contestation possible.

Chiffre 225 Valeurs d’achat en cas d’application de la procédure prévue par l’article 38 LTVA (imposition de la marge)

Lorsque des entreprises assujetties achètent un bien mobilier usagé identifiable dans le but de le revendre, lors du calcul de la TVA due sur la vente déclarée sous le chiffre 200, elles peuvent déduire du prix de vente le prix d’achat de ce bien, à condition qu’elles n’aient pas eu le droit de déduire l’impôt préalable sur le prix d’achat, ou qu’elles n’aient pas exercé ce droit. Le prix d’achat entrant en ligne de compte peut être déduit sous le chiffre 225.

Chiffre 230 Opérations exclues du champ de l’impôt, art 21 LTVA, pour lequelles il n’a pas été opté (art. 22 LTVA)

Des opérations exclues du champ de l’impôt n’ont pas fait l’objet d’une imposition par option, ce qui signifie pour lesquelles aucune TVA n’est due sur le chiffre d’affaires en résultant, mais qui ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt opérations. Dans ce cas, elles devront également être déclarées sous chiffre 200. De la même façon, on effectue le même enregistrement pour les chiffres d’affaires provenant d’une partie de l’exploitation qui n’est pas soumise à l’assujettissement à la TVA. Après que ces opérations aient été déclarées sous chiffre 200, sous forme de déduction pour les subventions et les dons, on les enregistrera sous le chiffre 230.

Chiffre 235 Diminutions de la contre-prestation (par exemple des escomptes, rabais, pertes) pour des chiffres d’affaires imposables

Lorsque le décompte TVA est établi d’après les contre-prestations convenues, les diminutions de la contre-prestation, telles que les escomptes, les rabais et les pertes sur chiffres d’affaires imposables, peuvent être déduites sous ce chiffre. En ce qui concerne les ristournes et autres réductions de prix accordées par la suite, elles peuvent être déduites, peu importe le mode de décompte appliqué, à condition que les chiffres d’affaires correspondants aient été déclarés en amont sous le chiffre 200.

Chiffre 280 Divers (par exemple des livraisons de monnaie d’or et d’or fin, livraisons de biens à des compagnies de navigation aérienne)

Sous le chiffre 280, il est possible d’enregistrer tous les montants déductibles qui ne peuvent pas être enregistrés sous les chiffres 220 à 235, à condition que les chiffres d’affaires correspondants aient été déclarés sous le chiffre 200. On inscrit dans cette catégorie les chiffres d’affaires correspondant à de la livraison exonérée d’impôt de monnaies d’or et d’or fin ou des livraisons de biens exonérées d’impôt faites à des compagnies de navigation aérienne ainsi que les non-opérations telles que les recettes de livraisons de biens exonérées d’impôt faites à des compagnies de navigation dividendes, intérêts moratoires et les dommages-intérêts.

A la case 289, le total des chiffres 220, 221, 225, 230, 235 et 280 sera mentionné, sans prendre le chiffre 205 en compte.

Chiffres 301 / 311 / 341 Calcul de l’impôt

La TVA sur le chiffre d’affaires, déclarée sous chiffre 299, est calculée sous les chiffres 301 / 311 / 341 (jusqu’au 31 décembre 2010 : chiffres 300, 310 et 340). Pour ce faire, le chiffre d’affaires ressortant des documents établis sera réparti d’après les différents taux d’impôt.

En cas de chiffres d’affaires au net, ce qui signifie des chiffres d’affaires sans TVA, la TVA sera calculée aux taux de 8%, 3,8% et/ou 2,5%.

En cas de chiffres d’affaires au brut, ce qui signifie des chiffres d’affaires y compris la TVA (le chiffre d’affaires correspond donc à 108 %, à 103,6 % et/ou à 102,5 %), la TVA peut être calculée selon le multiplicateur approprié (8 % = 7,4074 %, 3,8 % = 3,6609 %, 2,5 % = 2,4390 %).

Chiffre 380 Acquisitions de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger

L’acquéreur de prestations de services imposables, fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger, est assujetti à la TVA en raison d’autres chiffres d’affaires imposables. Il doit également déclarer et imposer toutes ses acquisitions de prestations de services dans le décompte TVA de la période fiscale au cours de laquelle il a effectué ces acquisitions.

Chiffres 400 / 405 Impôt préalable déductible sur les acquisitions de biens et de prestations de services ainsi que sur les investissements et les autres charges d’exploitation

Tous les montants d’impôt préalable peuvent être déduits sous les chiffres 200 / 405, dans le cas où les conditions matérielles et formelles sont remplies.

Chiffres 410 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

Cela concerne des cas spéciaux détaillés dans l’art. 32 de LTVA.

Chiffre 415 Correction de l’impôt préalable

Cela concerne les cas de double affectation (art. 30 LTVA) et les prestations à soi-même (art. 31 LTVA).

Chiffre 420 Réduction de la déduction de l’impôt préalable

Sous le chiffre 420, on déclare les réductions de la déduction de l’impôt préalable qui résultent par exemple :
· de l’obtention de dons ;
· de l’exercice d’une activité relevant de la puissance publique ;
· de l’obtention de subventions.

Chiffre 500 Montant à payer à l’Administration fédérale des contributions

La dette de TVA doit être payée avec le bulletin de versement joint au décompte TVA, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte.

Chiffre 510 Montant en faveur de l’assujetti

Si le décompte TVA présente un solde en faveur de l’assujetti, l’AFC versera le montant correspondant, en règle générale, dans les 60 jours qui suivent la réception du décompte TVA.

Chiffre 900 / 910 Autres mouvements de fonds

Sous ces chiffres, on enregistre les mouvements de fonds concernés par l’art. 18, al.2 LTVA, comme les dons, les dividendes, dédommagements, etc.

Pour en savoir plus sur la concordance la TVA, suivez ce lien : La TVA : l’obligation légale de la concordance du chiffre d’affaires

Taux de dette fiscale nette

Pour les entreprises assujetties de certaines branches d’activité, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de francs, et dont la charge fiscale nette ne dépasse pas CHF 100’000.-, des « taux de dette fiscale nette » ont été fixés afin de faciliter la présentation des décomptes aux autorités fiscales.

En principe, l’entreprise peut adhérer à ce mode simplifié après une période de 3 ans selon la taxation normale. Si l’adhérent est membre d’une association professionnelle disposant déjà d’un taux de dette fiscale nette, l’adhésion peut être immédiate. L’entreprise qui utilise cette simplification, répercute la TVA sur ses clients selon les taux fixés par la loi (normal, spécial ou réduit) mais établit sa déclaration sur la base du taux de dette fiscale nette qui lui a été accordé par les autorités fiscales.

Dans le cas où les décomptes sont établis selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’impôt dû est déterminé selon le calcul suivant :

Chiffre d’affaires total imposable (impôt inclus) réalisé au cours d’une période de décompte
x
Taux de la dette fiscale nette accordé par l’AFC

Les taux de la dette fiscale nette tiennent compte de manière forfaitaire des montants de l’impôt préalable déductibles.

Une entreprise qui bénéficie de ce système d’imposition peut éviter de compliquer sa comptabilité en conservant le système de comptabilisation au brut. Elle enregistrera ses ventes et ses achats TVA comprise. Le chiffre d’affaires réel sera connu après l’enregistrement du décompte TVA expliqué ci-dessous.

Exemple :
Un peintre en bâtiment, dont le taux de dette fiscale nette a été fixé à 5.2%, réalise un chiffre d’affaire de CHF 300’000.- par année (TVA incluse).
Dans son décompte, il déclare un chiffre d’affaires de CHF 300’000.- à 5.2%, ce qui correspond à un montant de TVA de CHF 15’600.-.

La charge fiscale est comptabilisée au débit d’un compte 39xx (compte de charges diminuant le chiffre d’affaires) et au crédit du compte 2200 TVA due.

Conséquences de l’application du taux de dette fiscale nette

La différence entre le taux de TVA normal (8%) et le taux de dette fiscale nette correspond à la TVA déductible, qui n’est pas réelle mais fictive, et qui est comptabilisée comme une diminution de charges.

Le décompte de TVA au taux de dette fiscale nette permet de ne pas avoir à calculer dans le détail la TVA déductible, ce qui représente une simplification administrative. Dans ce cas, on n’utilise pas les comptes 1170 et 1171 attribués à la TVA déductible.

Une entreprise qui ne prévoit pas d’achats ou d’investissements importants utilise généralement la procédure de l’application du taux de dette fiscale nette. Par contre, il est conseillé de procéder au décompte réel pendant les périodes d’investissement afin de récupérer les montants souvent élevés de TVA préalable sur les investissements, matériel d’exploitation, etc.

Lors de chaque changement de taux de la dette fiscale nette le concernant, l’assujetti peut changer de mode de décompte. De même, il peut choisir une solution ou l’autre à la fin de chaque année fiscale.

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FGRD geneve

Pour les employeurs comme pour les employés, connaître ses droits et devoirs est primordial. Tour d’horizon des règles en vigueur en Suisse.Tout chef d’entreprise se doit de connaître quelques bases du droit du travail. En régulant les relations entre employeurs et travailleurs, ces lois rendent possible la bonne marche d’une entreprise.Pour les PME, les règles les plus importantes se trouvent dans le Code des obligations (CO), qui régit notamment le contrat de travail, ainsi que dans la Loi sur le travail (LTr), qui traite de nombreux autres points comme la durée de travail, le repos ou encore les conventions de protection pour les jeunes et les femmes.Le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) comporte de nombreuses informations et conseils sur le droit du travail. Cette rubrique du Portail PME en résume les points clés. Elle fournit aussi les liens vers les pages du SECO qui traitent chaque thème de manière détaillée.

Le contrat de travail

Le contrat de travail lie juridiquement l’employeur et l’employé et implique des obligations à remplir pour les deux parties.Un contrat de travail représente un accord entre deux parties sur le fait que l’une d’entre elles fournira un travail à l’autre contre une rémunération. Le contrat de travail implique des droits et des devoirs énumérés dans le Code des obligations (art. 319 et suivants), notamment, pour l’employé, le devoir de fournir le travail prévu et, pour l’employeur, celui de verser le salaire, les cotisations aux assurances sociales ou encore d’octroyer des vacances payées.Le contrat de travail comporte des informations essentielles comme les noms et adresses de l’employeur et de l’employé, le poste de travail, le salaire ou encore la durée hebdomadaire de l’activité. Ce qui ne figure pas explicitement dans le contrat est en général réglé par le Code des obligations, voire par une convention collective de travail (CCT), si un tel document fait foi. Voir aussi:
Il existe des contrats de travail à durée indéterminée, où le salaire est fixé sur une base généralement mensuelle, et des contrats de travail à durée déterminée, où le salaire se fixe sur une base mensuelle ou horaire. Un contrat à durée déterminée stipule clairement la date d’entrée en vigueur et de fin du contrat.En Suisse, de nombreuses associations représentant un secteur d’activité donné – comme par exemple l’Union suisse des patrons pâtissiers-confiseurs – fournissent sur leur site internet des modèles de contrats individuels de travail adaptés aux spécificités du métier.

Forme

La forme du contrat individuel de travail est libre, bien qu’il se fasse en général par écrit. Une confirmation écrite des conditions d’engagement n’est exigée par la loi que dans le cas de contrats avec des apprentis ou des personnes effectuant un séjour de courte durée. En outre, certaines dispositions particulières, telles que le prolongement de la période probatoire, le renoncement au salaire en cas d’heures supplémentaires ou la prohibition de faire concurrence, doivent aussi être obligatoirement passées par écrit.

Salaire minimum

Si aucune CCT ne prévoit un salaire minimum, l’entreprise peut décider librement du salaire à payer. L’employeur peut également déterminer la composition du salaire (primes, indemnités en nature, etc.), tant qu’aucune convention collective de travail ne prévoit autre chose. Le 13ème mois de salaire n’est pas prévu par la loi. L’ancrage dans le contrat de travail est donc facultatif.

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Etablir une filiale à l’étranger peut s’avérer décisif pour s’implanter sur un nouveau marché. Toutefois, il s’agit d’un processus demandant une importante planification.

L’établissement d’une filiale à l’étranger nécessite une planification minutieuse. Après avoir déterminé les objectifs liés à l’ouverture de la filiale, il faut considérer attentivement les caractéristiques techniques et culturelles du marché d’accueil. Il est préconisé de recourir à des études de marché pour évaluer le succès potentiel d’une implantation à l’étranger.

Considérer la stratégie de son entreprise

Avant de se lancer, il est crucial de se poser les bonnes questions relatives au fonctionnement de son entreprise et aux objectifs recherchés:

  • Quel pays est important pour ma société et pourquoi?
  • Ma PME dispose-t-elle des ressources financières et humaines nécessaires pour une expansion internationale?
  • Qui envoyer sur place? Il est important de sélectionner les personnes les plus appropriées à évoluer dans un contexte international.

S’informer sur le marché d’accueil

La connaissance du marché dans lequel une PME souhaite s’établir est une condition sine qua non à la réussite d’une expansion. Cette connaissance du milieu comporte deux facettes:

  • Aspects techniques. Se renseigner sur la législation du pays d’accueil, les règles économiques, les règles en matière de protection sociale, etc.
  • Aspects culturels. Parfois sous-estimé, ce point n’est pourtant pas à négliger. Les différences culturelles entre pays, si elles sont ignorées, peuvent en effet représenter des obstacles au bon déroulement des affaires. Les habitudes, les pratiques sociales, d’autres facteurs culturels doivent donc être assimilées pour mener ses activités de façon optimale. Pour cela, il est important de se rendre sur place.

Etude de marché à l’étranger

Mon entreprise a-t-elle vraiment le potentiel de s’établir sur le marché envisagé et de faire face à la concurrence locale? Pour le savoir, il est conseillé d’entreprendre des analyses de marché afin d’évaluer ses chances de succès et de cibler ses objectifs avec précision. Cela permet aussi de déterminer le budget nécessaire à l’expansion. FGRD réalise par exemple de telles études de marché.

Type d’expansion internationale

La forme que prendra l’internationalisation de l’entreprise dépend du type d’expansion envisagée. La gestion d’une filiale n’est pas la même que celle d’un magasin ou d’une fabrique. En outre, il est possible de travailler avec des partenaires de distribution locaux, un choix moins coûteux que l’ouverture d’une filiale.

Sélectionner ses pays partenaires

Il est préconisé d’évaluer à l’avance ses partenaires potentiels dans le pays d’accueil. Pour cela, l’élaboration d’une « short list » contenant les noms des partenaires jugés intéressants peut s’avérer une option judicieuse.

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En règle générale, les entreprises ont l’obligation de désigner un organe de révision agréé et de lui faire vérifier leurs comptes annuels.Aussi bien les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les coopératives, que les sociétés en commandite par actions, les associations et les fondations, sont soumises à la loi sur la révision. La nature de la révision dépend de la taille et de l’importance économique de l’organisation. Suivant ces facteurs, une entreprise doit procéder à un contrôle dit ordinaire ou restreint. Il est conseillé de choisir un organe de révision indépendant de sa propre fiduciaire ou de son conseiller. Les plus petites entreprises peuvent renoncer à la révision sous certaines conditions, notamment le consentement unanime des propriétaires.

Révision fiscale ou de l’AVS

En vue d’une révision fiscale ou de l’AVS, il s’avère utile de demander un second avis indépendant. La révision constitue une garantie contre des erreurs systématiques qui pourraient avoir à terme des conséquences négatives sur l’entreprise. De plus, une séparation stricte des pouvoirs constitue un principe reconnu de bonne gestion d’entreprise (« Good Corporate Governance »).

Nouvelles règles pour la révision

Les comptes annuels des entreprises doivent être soumis au contrôle ordinaire si, durant deux exercices successifs, deux des montants qui font office de valeurs seuil ont été dépassés. En vigueur depuis début 2012, la nouvelle loi sur la révision fixe les valeurs seuil à:

  1. CHF 20 millions pour le total du bilan (au lieu de CHF 10 millions)
  2. CHF 40 millions pour le chiffre d’affaires (au lieu de CHF 20 millions)
  3. 250 emplois à plein temps (au lieu de 50)

Autres critères pour un contrôle ordinaire

En outre, une société doit se soumettre à un contrôle ordinaire si elle a une obligation de consolider ou lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital-actions l’exigent (opting-up). Par ailleurs, un contrôle des comptes annuels peut être prévu par les statuts ou voté par l’assemblée générale.

Une révision de type ordinaire demande la transmission d’un rapport complet au conseil d’administration et d’un rapport résumé à l’assemblée générale.

Contrôle restreint ou absence de contrôle

En Suisse, la plupart des PME ne satisfont pas aux critères énoncés ci-dessus et ne doivent donc pas procéder à un contrôle ordinaire. Leurs comptes annuels doivent être révisés au moyen d’un contrôle restreint.

Le contrôle restreint exige un rapport résumé à transmettre à l’assemblée générale. La procédure comprend l’interview de la gestion, la vérification des détails et une opération d’audit analytique.

Une société peut renoncer partiellement (opting-down) ou totalement (opting-out) à la révision si ses propriétaires y consentent d’une manière unanime et si l’entreprise en question ne compte pas plus de dix emplois à plein temps. En pratique, il est également possible que des créanciers insistent pour la révision (opting-in).

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Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires

  • But des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires
  • Qui peut décompter au moyen des taux de la dette fiscale nette ?
  • Qui peut décompter au moyen des taux forfaitaires ?

But des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires

Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte avec l’AFC puisque l’impôt préalable ne doit pas être déterminé. Lors de l’application d’une de ces méthodes, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le chiffre d’affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette ou le taux forfaitaire accordé par l’AFC.Cependant, dans les factures adressées aux clients, l’assujetti doit indiquer l’impôt au taux légal.

Qui peut décompter au moyen des taux de la dette fiscale nette ?

Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent en principe établir leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette:

  • le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n’excède pas 5,005 millions de francs,
  • l’impôt dû n’excède pas 103 000 francs par année. L’impôt est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable à la branche concernée.

Durant la première année d’assujettissement, respectivement durant l’année qui précède celle du changement de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale, les chiffres d’affaires annuels suivants ne doivent pas être franchis:

  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 0,1%, 0,6%, 1,2% ou 2,0% jusqu’à CHF 5,005 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 2,8% jusqu’à CHF 3,68 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 3,5% jusqu’à CHF 2,95 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 4,3% jusqu’à CHF 2,40 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 5,1% jusqu’à CHF 2,02 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 5,9% jusqu’à CHF 1,75 mio. au max.
  • en appliquant un taux de la dette fiscale nette de 6,5% jusqu’à CHF 1,59 mio. au max.

Le ch. 1.3 de l’Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette précise quels sont les assujettis qui ne peuvent pas appliquer cette méthode de décompte alors même qu’ils remplissent les conditions susmentionnées.

Quiconque désire établir ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette doit s’annoncer par écrit à l’AFC. Le ch. 2 de l’Info TVA 12 Taux de la dette fiscale nette contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. L’AFC accorde tout au plus deux taux de la dette fiscale nette. Le décompte avec l’AFC s’effectue semestriellement.

Qui peut décompter au moyen des taux forfaitaires ?

Les collectivités publiques et les domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics, etc.) ainsi que les associations et les fondations peuvent établir leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires, indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires. En revanche, le décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette n’est pas admis.Le ch. 1.3 de l’Info TVA 13 Taux forfaitaires mentionne de manière détaillée quels assujettis peuvent appliquer cette méthode et lesquels ne le peuvent pas.Quiconque désire établir ses décomptes au moyen des taux forfaitaires doit s’annoncer par écrit à l’AFC. Le ch. 2 de l’Info TVA 13 Taux forfaitaires contient les informations relatives aux délais à respecter pour ce faire. Le nombre de taux forfaitaires applicables est illimité. Le décompte avec l’AFC s’effectue trimestriellement.
Un architecte, auquel l’AFC a accordé l’autorisation de décompter au moyen du taux de la dette fiscale nette de 5,9 %, encaisse durant un semestre 400 000 francs, TVA comprise. Il déclare dans son décompte le chiffre d’affaires de 400 000 francs et le multiplie par le taux de la dette fiscale nette de 5,9 %. Il obtient ainsi un montant d’impôt dû de 23 600 francs.Aucun autre calcul n’est requis; il n’y a pas lieu de déterminer l’impôt préalable. Dans les factures, l’architecte ne doit pas mentionner le taux de la dette fiscale nette, mais le taux d’impôt légal de 7,7 %.
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REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS EN SUISSE

Les frais professionnels engagés par un salarié sont remboursés par l’employeur en application des dispositions de l’article 327a du Code des Obligations. Pour ce faire, ils doivent être détaillés par le salarié sous la forme de note de frais et documentés de pièces justificatives afin de pouvoir être comptabilisés et remboursés.

Les frais professionnels et notamment ceux de représentation peuvent être calculés soit de manière effective, soit de manière forfaitaire, pour autant que le forfait alloué couvre tous les frais auxquels il se réfère (par exemples les frais de déplacement, de repas, d’hébergement, les cadeaux clients etc.)[1][2]

Il n’est pas possible de cumuler les deux méthodes de remboursement (effective et forfaitaire) pour un salarié.

Notons que le remboursement des frais professionnels ne vient pas gonfler le revenu du salarié et n’a donc pas d’incidence sur son impôt[3]. Si toutefois ce remboursement était ajouté au salaire brut de l’employé, une déduction de la même somme devrait être appliquée, annulant tout impact fiscal à l’impôt sur le revenu.

LES FRAIS DE REPRÉSENTATION FORFAITAIRE

Les frais de représentation permettent à un salarié de développer et de fidéliser son réseau d’affaire et sa clientèle. Ces derniers peuvent être pris en charge par l’employeur sous forme d’une allocation forfaitaire et ils doivent être à la mesure des intérêts commerciaux en jeux.

Les indemnités forfaitaires quant à elles, doivent être détaillées dans le formulaire de note de frais mais ne nécessitent pas de justificatifs ad hoc.

Cette disposition a l’avantage de simplifier les tâches administratives du côté de l’entreprise comme du côté des administrations fiscales.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tous les contribuables ayant un devoir de représentation de la société leur incombant personnellement, en dépit du titre de leur fonction, peuvent bénéficier des frais de représentation forfaitaires. L’administration fiscale estime un fort devoir de représentation aux contribuables ayant un salaire brut total supérieur ou égal à CHF 150.000 par an pour une occupation à temps complet.

En-deçà de ce salaire annuel, les allocations forfaitaires pour frais de représentation sont considérées comme un revenu supplémentaire et deviennent donc imposables à l’impôt sur le revenu.

PROCÉDURE D’ADMISSION AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Pour que le mode forfaitaire soit appliqué pour les frais de représentation et ainsi éviter qu’ils soient pris en compte dans le revenu du salarié, l’employeur se doit de déclarer une « liste du personnel bénéficiant d’allocations forfaitaires pour frais de représentation » qui doit être validée par l’administration fiscale.

Cette liste doit être envoyée à l’administration fiscale suffisamment tôt lors de l’année fiscale en cours, de sorte qu’un accord soit reçu avant l’établissement du certificat de salaire.

L’administration fiscale cantonale de Genève fournit un modèle sous forme de tableau à remplir pour déclarer la liste du personnel bénéficiant des frais de représentation forfaitaires. Voici les principaux libellés à remplir :

– Raison sociale de la société et la période fiscale concernée ;

– Nom, prénom et adresse des salariés ;

– Type de permis ;

– Impôt à la source ou imposition selon rôle ordinaire (c’est-à-dire selon déclaration d’impôt) ;

– Numéro de contribuable ou d’AVS ;

– Titre ou fonction ;

– Salaire brut total y compris les allocations forfaitaires pour frais de représentation ;

– Frais effectifs de représentation remboursés et non compris dans le salaire brut total ;

– Montant des allocations forfaitaires pour frais de représentation allouées par l’entreprise ;

MISE EN APPLICATION, PALIERS, PLAFONDS

L’allocation forfaitaire pour frais de représentation est prise en compte sans pour autant s’ajouter au revenu imposable dès lors que les paliers suivants ne sont pas dépassés :

– 5% du salaire brut total jusqu’à CHF 250.000 annuel ;

– 10% au-delà de CHF 250.000 de salaire brut annuel

Le plafond maximum accordé est de CHF 100.000 annuel.

Exemple de calcul d’une allocation forfaitaire

Prenons le cas d’un salarié recevant un salaire brut total annuel de CHF 400.000 :

– (CHF 250.000 X 5% + CHF 150.000 X 10%) = CHF 27.500

Le montant de l’allocation forfaitaire pour frais de représentation est ainsi de CHF 27.500 respectant le plafond absolu de CHF 100.000.

Notons que si le salarié reçoit une allocation forfaitaire pour frais de représentation inférieure à CHF 27.500, par exemple CHF 20.000, alors ce dernier ne pourra pas demander une déduction supplémentaire de CHF 7.500.