Le contrat de travail
L’utilité des conventions collectives de travail
Forme
La forme du contrat individuel de travail est libre, bien qu’il se fasse en général par écrit. Une confirmation écrite des conditions d’engagement n’est exigée par la loi que dans le cas de contrats avec des apprentis ou des personnes effectuant un séjour de courte durée. En outre, certaines dispositions particulières, telles que le prolongement de la période probatoire, le renoncement au salaire en cas d’heures supplémentaires ou la prohibition de faire concurrence, doivent aussi être obligatoirement passées par écrit.
Salaire minimum
Si aucune CCT ne prévoit un salaire minimum, l’entreprise peut décider librement du salaire à payer. L’employeur peut également déterminer la composition du salaire (primes, indemnités en nature, etc.), tant qu’aucune convention collective de travail ne prévoit autre chose. Le 13ème mois de salaire n’est pas prévu par la loi. L’ancrage dans le contrat de travail est donc facultatif.